Conditions générales de vente

VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.

Article 1

Définition Le Prestataire : l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence l'entreprise Groupe Surlenet. Le Client : Personne, physique ou morale, reconnaît avoir lu les présentes conditions générales de vente. Celles-ci prennent effet à compter de leur acceptation. Les conditions générales sont réputées acceptées par un clic dans un bouton radio "j'ai lu les conditions générales et les accepte" sur le site easydomaine.com ou par la signature d'un devis accepté ou d'un bon de commande.

Article 2

Application et Opposabilité des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales de Vente de Groupe Surlenet sont applicables à toutes fournitures et prestations. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Groupe Surlenet, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par Groupe Surlenet à se prévaloir ultérieurement de la dite ou lesdites conditions.

Article 3

Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Groupe Surlenet s'engage vis-à-vis du Client. Le bon de commande ou l'offre de services détaille les différentes options de services en vue de la préparation par Groupe Surlenet, de la solution choisie par le Client. Toute modification des options du service par le Client fera l'objet d'un avenant et transmis au Service Gestion Commerciale de Groupe Surlenet. Toute annuité commencée est due.

Article 4 – Conditions particulières des produits

4.1 – Nom de domaine Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client s’engage à communiquer toutes ses coordonnées complètes et exactes (nom, adresse, téléphone, adresse mail valide). Le Client s’engage à informer Groupe Surlenet de tout changement de ses données. Le Client sera seul responsable des faits et actes relatifs au nom de domaine. La disponibilité d’un nom de domaine sur notre site n’est donnée qu’à titre indicatif. La création ou le renouvellement d’un nom de domaine ne sont effectués qu’à réception de leur règlement. Nous nous engageons à prévenir les Contacts propriétaires et/ou administratifs au moins trente (30) jours calendaires avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique uniquement. Le Client est informé qu’en cas de non-renouvellement de son domaine avant la fin de validité, celui-ci sera annulé par le Registrar ou le Nic concerné. Le Client pourra néanmoins faire une demande de récupération de nom de domaine auprès de Groupe Surlenet dans des délais accordés. Le Client devra régler préalablement les frais de récupération (12.00 € HT) et du renouvellement du nom de domaine. La procédure de récupération est effectuée sans garantie de résultat ni de délais. Le transfert d’un nom de domaine vers un nouveau prestataire s’effectue librement et sans frais pour le Client, sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues à Groupe Surlenet. Le nom de domaine ne devra pas être expiré au moment de la demande de transfert et devra être initié au moins 8 jours avant cette date. Changement de propriétaire : Vous pouvez céder votre nom de domaine à un tiers. Vous devrez régler les frais correspondants (12.00 € HT). Le changement de propriétaire nécessite une intervention manuelle de notre part, ainsi que la production de justificatifs. Dans le cadre de cette procédure, il sera demandé au repreneur son accord exprès de se substituer à Vous.

4.2 – Hébergement mutualisé Le Client est seul responsable de la conception, du développement et de la mise en ligne de son site internet. Le client est responsable de l’espace de stockage autorisé par sa formule d’hébergement. Le Client s’engage à assurer les sauvegardes nécessaires à la pérennité de son activité. Le Client s’engage à respecter les clauses indiquées dans le Chapitre « Obligations et responsabilité du Client ». En cas de non-respect, Groupe Surlenet est en droit de suspendre ou d’interrompre définitivement le service mis en cause.

4.3 – Serveur dédié Le serveur loué au client reste la propriété de Groupe Surlenet. Le Client est administrateur du serveur loué à Groupe Surlenet. En cas de défaillance du matériel loué, Groupe Surlenet s’engage à remplacer le ou les pièces défectueuses dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité de remplacer le composant, Groupe Surlenet s’engage à remplacer le serveur du Client par un serveur de puissance au moins équivalente. En cas d’incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur, Groupe Surlenet s’engage, sur demande d’intervention du Client, à intervenir dans les plus brefs délais. Il est évident que Groupe Surlenet ne peut s’engager raisonnablement sur un délai de rétablissement puisque Groupe Surlenet peut être confronté à des situations aussi complexes que critiques pouvant être dues à une mauvaise manipulation ou configuration du Client ou d’un événement échappant totalement au contrôle de Groupe Surlenet. Groupe Surlenet se réserve le droit d’interrompre le service pour effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance et/ou d’amélioration. Le Client s’interdit toute opération de spam, intrusion à partir du serveur. Groupe Surlenet sera en droit de suspendre le service, en cas de non-respect par le Client des Conditions Générales. Le Client reconnaît que la responsabilité de Groupe Surlenet ne peut être engagée en cas d’attaque sur le serveur du Client et donne autorisation à Groupe Surlenet d’interrompre le service sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Le Client s’engage à administrer, configurer et dépanner lui-même son serveur et ne pas faire appel aux techniciens de Groupe Surlenet sauf pour ce qui relève exclusivement du matériel et de la connectivité. Le Client devra assurer toutes les sauvegardes de ses données. Le Client est informé de la possibilité de souscrire une option permettant le stockage de sauvegardes et/ou une option de Maintenance du serveur. Le service est conclu pour une durée déterminée par le Client et est renouvelable à son terme, sauf dénonciation par l’une des parties.

4.4 – Sauvegardes Les sauvegardes sont automatiques. Groupe Surlenet n’a pas connaissance des données sauvegardées. Le service sera mis en place après validation du bon de commande et règlement. Groupe Surlenet fournira au Client un accès à son service de sauvegardes. Groupe Surlenet dégage toute responsabilité quant ‘à la bonne exécution de la sauvegarde. Il appartient au Client de vérifier les sauvegardes réalisées et d’informer Groupe Surlenet en cas de défaillance. Le service est conclu pour une durée déterminée par le Client et est renouvelable à son terme, sauf dénonciation par l’une des parties.

4.5 – Messagerie et Passerelle anti spam Le Client doit être administrateur de son propre nom de domaine pour pouvoir accéder au service. Attention, certaines extensions ne sont pas compatibles (ex. .tel). La mise en place du service peut nécessiter des opérations sur la configuration du nom de domaine. Le Client garantit être l’administrateur du nom de domaine pendant toute la durée du service. Le Client est seul responsable de la création, gestion, administration et suppression des comptes. Le Client doit générer lui-même les mots de passe pour chacun des comptes qu’il crée. Le Client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques non sollicités (spam). Groupe Surlenet n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données du Client.

4.6 – Partage de fichiers La vitesse de transfert des documents dépend du poids du fichier transmis et de la connexion du Client. Le nombre d’utilisateurs autorisé et l’espace disque disponible dépendent de la formule choisie par le Client. La solution est accessible via un navigateur web , la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe permet de se connecter au service avec son compte utilisateur. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer des fichiers, de les conserver, de les partager ou de les détruire. Groupe Surlenet ne pourra être tenue pour responsable dans l’éventualité où le Client subirait une perte de données, que ce soit de façon accidentelle ou volontaire. Groupe Surlenet n’est pas responsable des fichiers stockés émis par le Client. Groupe Surlenet se réserve le droit de supprimer tout fichier envoyé et mis en partage sur ses serveurs et ne pourra être tenu responsable quant’ à la perte ou suppression accidentelle de fichiers, ou problèmes légaux, le Client étant seul responsable de ses fichiers.

4.7 – Solutions Cloud Groupe Surlenet met à la disposition des solutions Cloud développées par ses soins et rappelle qu’en raison de la haute technicité de ces solutions, elle n’est soumise, à ce tire, qu’à une obligation de moyens. Les infrastructures et équipements sur lesquels est configuré ce service restent la propriété de Groupe Surlenet. Groupe Surlenet se réserve le droit d’interrompre la connexion réseau de l’instance louée en cas de danger pour le maintien de la sécurité de sa plate-forme. Groupe Surlenet ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Le Client est administrateur de l’instance louée par Groupe Surlenet. Le Client est entièrement responsable des applications software installées sur le serveur. Groupe Surlenet ne pourra être tenue pour responsable de l’installation de ces produits. Le client s’engage à respecter les Conditions de l’article 5. Le Client est seul responsable des services, applications, logiciels, sites internet hébergés, informations et fichiers transmises, diffusées ou collectées. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données. Le Client sera prélevé chaque fin de mois lors de l’édition de la facture mensuelle.

Article 5 : Obligations et responsabilité du Client Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins. Le Client est responsable des sites Internet, du contenu des informations diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s’interdit de publier, héberger ou transmettre toute information, de quelque type que ce soit, présentant un caractère illégal, outrageant, raciste, diffamatoire, dénigrant, obscène, indécent, pornographique, ou autrement illicite, y compris, sans que cela soit limitatif, toute information constituant ou incitant à la commission d'infractions pénales (notamment, sans que cela soit limitatif, l'apologie de crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la pornographie infantile) ou d'un dommage générateur de responsabilité civile, ou encore la violation d'une disposition législative, réglementaire ou administrative quelconque, notamment, sans que cela soit limitatif, le droit de la propriété intellectuelle ou de la concurrence déloyale ou parasitaire. Le Client s’interdit d’envoyer des messages non-sollicités, de se livrer à une activité de « hameçonnage » (« phishing activities ») et ce par la création de site Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux, dans le cadre de spamming ou de façon isolée. Le Client est responsable de la sauvegarde de la confidentialité de ses codes (login et mot de passe attribués au Client par Groupe Surlenet). Le Client est responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de défaillance partielle ou totale du service fourni par Groupe Surlenet, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients ( par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Groupe Surlenet d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages intérêts. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation. Groupe Surlenet ne pourra être jugée responsable du non-respect par le Client des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.

Article 6 : Responsabilité de Groupe Surlenet Groupe Surlenet s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose et souscrit, à ce titre, une obligation de moyens. En conséquence, Groupe Surlenet s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir, pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Groupe Surlenet s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident, à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. En cas d'absolue nécessité, Groupe Surlenet se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le Client sera informé, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l'intervention, afin qu'il prenne ses dispositions. Cependant, en raison d'évènements ou de circonstances échappant à son contrôle, Groupe Surlenet ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du système et de ses serveurs. A ce titre, Groupe Surlenet ne saurait être tenue responsable des retards ou perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, ou encore de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème résultant du système. Groupe Surlenet s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le Client lui aurait confiés. La responsabilité de Groupe Surlenet ne sera pas engagée dans les cas suivants : . détérioration de l'application du fait du Client et/ou non-respect des conseils donnés. . destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de Groupe Surlenet, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Groupe Surlenet et/ou facturées au Client par Groupe Surlenet et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service à service à hébergeur et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Groupe Surlenet a été retenue. Groupe Surlenet s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Groupe Surlenet ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Groupe Surlenet informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Article 7 : Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois (sauf spécification autre) qui commence à compter de la date de signature du contrat ou validation du bon de commande sur le site sur-le-net.com. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par Groupe Surlenet à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties.

Article 8 : Prix et facturation Tous les prix s'entendent Hors Taxes et sont payables en Euros. Le prix fixé pour la période de 12 mois est mentionné définitivement à la signature du contrat ou validation sur le site sur-le-net.com du bon de commande. Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturé en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être modifié. De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par Groupe Surlenet, de manière particulière et écrite, le défaut moral ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation : . l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. . la facturation au Client d'un intérêt de retard légal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier aux à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. . la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Groupe Surlenet d'user de la faculté de résiliation du contrat. Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre recommandée motivée avec accusé de réception, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du Client ne seront alors plus recevables. Groupe Surlenet ne pourra être jugé responsable du non-respect par le Client des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.

Article 9 : Cas de force majeure Groupe Surlenet ne saurait être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Groupe Surlenet informe le client que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Groupe Surlenet devra tenir régulièrement informé le Client des suites, des pronostics de rétablissement. Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de force majeure. Si les effets d'un cas de Force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Article 10 : Loi applicable - Attribution de compétence Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.

Article 11 : Secret Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 12 : Clause résolutoire Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à Groupe Surlenet. Le Client restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantie le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.